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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE EN LIGNE DU SERVICE DELITOON

Version du 3 août 2020

 

1. DÉFINITIONS

Achat groupé : Action de regroupement d’Episode(s) décidé de manière discrétionnaire par l’Utilisateur pour constituer un ensemble à acheter de manière simultanée.

Acheteur : individu inscrit sur DELITOON et possédant un Compte désirant ou ayant fait l’achat d’une Carte Cadeau.

Application(s) DELITOON : Application(s) disponible(s) en Téléchargement gratuit sur les Terminaux de Lecture depuis les différents marchés d’applications ou le Site DELITOON et permettant d’accéder au Service.

Carte cadeau : carte dématérialisée liée à un Code Cadeau qu’un Utilisateur peut acheter sur le Site DELITOON et/ou l’(les) Application(s) et envoyer à un autre Utilisateur afin que ce dernier puisse acheter des Contenus sur le Site DELITOON et/ou l’(les) Application(s) DELITOON jusqu’à concurrence de la valeur monétaire prédéfinie. Les cartes cadeaux sont créditées dans le portefeuille de l’Utilisateur bénéficiaire sous forme de Coins.

Code Cadeau : code unique permettant au Destinataire de profiter des Coins attachés à la Carte Cadeau.

Code Promo : Code permettant d’obtenir une réduction monétaire lors d’un achat sur le Site DELITOON et/ou l’(les) Application(s) DELITOON devant être saisi dans le champs prévu à cet effet par l’Utilisateur disposant dudit code.

Coin(s) : Monnaie virtuelle et Unité(s) de valeur du Portefeuille, achetables sous forme de Packs.

Coin(s) iOS : Monnaie virtuelle et Unité(s) de valeur du Portefeuille, achetables sous forme de Packs, valables uniquement pour l’application iOS / Apple.

Compte : Ensemble des données permettant d’identifier un Utilisateur, les paramètres qu’il choisit de mettre, d’activer ou non, et les informations relatives à son Portefeuille.

Compte Social : Ensemble des données d’un internaute inscrit sur un réseau social permettant une connexion via Social Login sur le Site DELITOON et/ou l’(les) Application(s) DELITOON.

Contenu(s) : Ensemble des Episodes, Séries et tout contenu unitaire mis à la disposition des Utilisateurs du Service, à titre gratuit et/ou payant.

Destinataire : personne bénéficiant de la Carte Cadeau offerte par l’Acheteur. Le Destinataire doit être ou devenir Utilisateur. Il doit en conséquence créer un compte sur le site DELITOON afin de pouvoir utiliser la Carte Cadeau.

Editeur : La société DELITOON, société par action simplifiée au capital de 1593 euros, dont le siège social est 157 boulevard Macdonald, 75019 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812 871 598.

Episode(s) : Parties d’une même Série de bande dessinée en ligne (aussi dénommées webtoons ou webcomics) de longueur équivalente ou non. La publication des Episodes d’une même Série peut être simultanée (publication en bloc) ou effectuée progressivement dans le temps (rythme de publication hebdomadaire, quotidien, mensuel, etc., à la discrétion de l’Editeur).

Formule(s) : Déclinaison(s) des Packs.

Log/Logué [Connexion] : Action de se connecter au Service, via le Site DELITOON ou via l’(les) Application(s) DELITOON.

Pack(s) : Lot(s) de Coins achetables par l’Utilisateur.

Portefeuille : Montant de Monnaie virtuelle acquise et non précédemment utilisée par l’Utilisateur pour avoir accès aux Contenus payants du Service.

Série(s) : Ensemble des Episodes d’une même bande dessinée en ligne. Une Série peut être complète (dite « Série Complète ») ou incomplète (dite « Série En Cours »).

Service : Plateforme digitale de L’Editeur, accessible via le Site DELITOON ou l’(les) Application(s) DELITOON téléchargée(s) sur le Terminal de Lecture de l’Utilisateur, qui propose un accès gratuit ou payant pour la lecture numérique de Séries de bandes dessinées en ligne (aussi dénommées webtoons ou webcomics).

Site DELITOON : Le site Internet disponible à l’adresse URL suivante : www.delitoon.com permettant d’accéder au Service.

Social Login : Dispositif permettant de s’identifier / créer un Compte Utilisateur pour accéder aux Services proposés par le Site DELITOON et/ou l’(les) Applications DELITOON via un Compte Social de l’Utilisateur déjà existant (Facebook, Google et/ou Twitter).

Téléchargement : Action de téléchargement d’Episode(s) pouvant être consultés gratuitement ou non, uniquement via une Application DELITOON, en lecture continue et de manière temporaire, par un accès local sur le Terminal de Lecture de l’Utilisateur.

Terminal(ux) de Lecture : Tout appareil, fixe ou mobile, permettant d’avoir accès au Service via le Site DELITOON ou l’(les) Application(s) DELITOON fournie(s) par l’Editeur.

Utilisateur(s) : Tout internaute ayant créé un Compte pour avoir accès au Service.

 

2. OBJET

2.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet (i) de décrire les termes et conditions d’utilisation du Service mis à disposition de l’Utilisateur par la société DELITOON, S.A.S. au capital social de 1593 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 812 871 598 00023, dont le siège social est sis 157 boulevard Macdonald – 75019 Paris (ci-après « DELITOON » ou l’ « Editeur ») et (ii) de régir les relations contractuelles entre DELITOON et l’Utilisateur pour toute transaction effectuée par l’Utilisateur sur le Site DELITOON et/ou l’(les) Application(s) DELITOON afin d’accéder aux Contenus du Service.

2.2. L’accès et l’utilisation du Service sont subordonnés au respect des présentes Conditions Générales. Tout internaute souhaitant accéder au Service doit avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales. L’utilisation du Service par l’Utilisateur implique l’acceptation pleine et entière, sans aucune réserve, des présentes Conditions Générales.

2.3. En cas de non-respect des termes des présentes Conditions Générales et/ou d’une utilisation abusive du Service, DELITOON se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts, notamment la suspension ou la fermeture du Compte de l’Utilisateur. DELITOON se réserve également la possibilité de toute action en responsabilité civile et/ou pénale contre l’Utilisateur.

 

3. ACCÈS AU SERVICE & CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

3.1. Accès au Service

Le Service est accessible via le Site DELITOON ou l’(les) Application(s) DELITOON fournie(s) par l’Editeur pour tout type de Terminal de Lecture (ordinateurs de bureau et portables, tablettes, téléphones mobiles, etc.). L’accès à l’intégralité des Contenus se fait uniquement après la création gratuite d’un Compte. Certains Contenus sont accessibles gratuitement, d’autres en contrepartie d’un paiement.

3.2. Gratuité de la création d’un Compte Utilisateur

L’utilisateur souhaitant créer un compte sur le Service doit être âgé de 15 (quinze) ans et plus, ou avoir atteint la majorité numérique légale dans sa province, son territoire ou son pays. Les personnes mineures en dessous de 15 (quinze) ans peuvent utiliser le service uniquement sous la surveillance d'un adulte.

La création d’un Compte est gratuite et peut se faire sur le Site DELITOON ou sur l’(les) Application(s) DELITOON. Elle nécessite que l’Utilisateur dispose d’une adresse e-mail valide et clique sur le bouton « Valider ». Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions Générales, le Compte ne peut être créé et aucune donnée n’est enregistrée par le Service et l’Editeur. La création d’un Compte peut se faire de deux manières au choix de l’Utilisateur : (i) soit par la création d’un compte identifié au moyen d’une adresse e-mail et d’un mot de passe, (ii) soit par l’utilisation de l’un des Social Login de l’Utilisateur (Facebook, Google et /ou Twitter).

Pour finaliser son inscription, l’Utilisateur devra obligatoirement fournir les informations complémentaires suivantes :

- Un pseudonyme ;

- Sa date de naissance.

Lors de la création du Compte, le Service envoie une confirmation par e-mail à l’Utilisateur qui a renseigné tous les champs obligatoires.

Lors de sa création, le Compte comporte zéro Coin. Par exception, le Service peut proposer, à des moments choisis discrétionnairement par l'Editeur, des offres promotionnelles dans le cadre desquelles des Coins gratuits de démarrage sont proposés aux nouveaux Utilisateurs.

Il est matériellement impossible pour l’Editeur de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies par l’Utilisateur pour créer son Compte. L’Utilisateur reconnaît par conséquent que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard de DELITOON que des tiers ou d’empêcher tout accès au Service. En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères (ou d’omission de mettre à jour de telles informations), l’Editeur peut décider de la suspension ou de la fermeture du Compte de l’Utilisateur, avec effet immédiat et sans préavis.

 L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son Compte, de son mot de passe nécessaire pour accéder au Service et de l’accès à son Compte Social s’il utilise le Social Login. L’Utilisateur doit prendre les mesures appropriées afin d’éviter que des tiers puissent avoir connaissance de son mot de passe d’accès au Service ou ne piratent son Compte Social s’il utilise le Social Login. Toute commande pour laquelle l’Utilisateur aura été identifié grâce à un mot de passe et un e-mail en cours de validité, ou via son Social Login grâce à un Compte Social valide, sera prise en compte par l’Editeur et engagera l’Utilisateur concerné, à moins que ce dernier ne démontre que l’identification erronée ne résulte d’une défaillance de l’Editeur.

3.3. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il demeure responsable du fonctionnement de ses Terminaux de Lecture (ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, etc.), ainsi que du paiement de son abonnement auprès de son fournisseur d’accès à Internet et/ou son opérateur de téléphonie mobile et qu’il lui appartient de contracter un abonnement lui offrant une capacité et un débit suffisants pour avoir accès aux Contenus dans de bonnes conditions.

L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ces conditions, DELITOON ne pourra en aucun cas être tenu responsable des vitesses d'accès au Site DELITOON et/ou à l’(aux) Application(s) DELITOON, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Service via le Site DELITOON et/ou à l’(les) Application(s) DELITOON, des vitesses de visualisation des Contenus, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du Service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes informations mises à disposition sur le Site DELITOON et/ou à l’(aux) Application(s) DELITOON.

ll incombe à l’Utilisateur, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques (en ce compris ses Terminaux de Lecture), notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de toute tentative d'intrusion, DELITOON ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service, ou autres problèmes involontaires. L’Utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques (en ce compris ses Terminaux de Lecture) nécessaires pour accéder au Site DELITOON et/ou à l’ (aux) Application(s) DELITOON ainsi que de la mise à jour régulière de(s) Application(s). En aucun cas DELITOON ne saurait être tenu responsable si le Service proposé s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements (en ce compris tout Terminal de Lecture) de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas vendre ou céder gratuitement des Coins ou un Compte Utilisateur dont les Contenus auront été préalablement débloqués. L’Utilisateur pourra toutefois offrir des Coins dans le cadre d’une ou plusieurs Carte(s) cadeaux.

 

4. ACCÈS AUX CONTENUS

4.1. Principes d’accès aux Contenus

L’accès à un Contenu peut être : (i) gratuit ; (ii) payant à l’aide de Coins ; (iii) exceptionnellement gratuit dans le cadre d’une action temporaire de promotion. L’Utilisateur peut en effet accéder, à la discrétion de l’Editeur, à un ou des Contenus gratuits notamment dans le cadre d’opération portant sur tout ou partie d’une ou plusieurs Série(s). Certains de ces Contenus sont accessibles à tout internaute.

L’Editeur se réserve le droit de ne rendre gratuit l’accès qu’à certains Episodes d’une Série sur le Service. L’Editeur se réserve également le droit de rendre payant l’accès à tout ou partie d’une Série ou à tout Contenu qui aura préalablement été proposé en accès gratuit sur le Service. Un Contenu temporairement gratuit peut ainsi devenir payant.

L’Utilisateur doit obligatoirement être Logué pour avoir accès à l’intégralité des Contenus. Pour l’Utilisateur non Logué et les autres internautes, le clic sur un Contenu payant ou gratuit après connexion propose la page de Log/Inscription.

Le Service confère à l’Utilisateur un droit d’accès pour visualiser les Contenus, qu’ils soient gratuits ou payants, sur le Terminal de Lecture choisi par l’Utilisateur (dans la limite d’une seule connexion simultanée associée au Compte de l’Utilisateur), au moment choisi par l’Utilisateur, sans limitation du nombre de visionnage, tant que le Compte de l’Utilisateur reste ouvert, et seulement dans le cadre privé du cercle de famille et concernant les Contenus payants sous réserve que ceux-ci aient été acquis par l’Utilisateur.

4.2. Téléchargement temporaire des Contenus

L’Utilisateur peut télécharger une sélection d’Episode(s) d’une ou plusieurs Séries qui auront été achetés préalablement à l’aide des Coins ou qui sont disponibles gratuitement. Ce Téléchargement n’est disponible que dans le cadre d’un usage via l’(les) Application(s) DELITOON et de manière temporaire. Au bout de 7 jours les fichiers téléchargés seront automatiquement supprimés du Terminal de Lecture de l’Utilisateur. L’accès aux Contenus payés restera possible dans le cadre du Service.

Les fichiers téléchargés sont stockés sur le Site DELITOON et/ou l’(les) Application(s) DELITOON et ne peuvent pas faire l’objet d’un transfert sur le disque dur du Terminal de Lecture de l’Utilisateur en dehors de l’Application DELITOON. Ils ne seront accessibles que par l’intermédiaire de l’Application DELITOON du Terminal de Lecture sur lequel l’Utilisateur a procédé au Téléchargement.

DELITOON ne pourra en aucune hypothèse être tenue pour responsable dans le cas d’une transmission de virus par quelque manière que ce soit à l’occasion du Téléchargement d’un fichier par l’Utilisateur.

A l’occasion du Téléchargement d’un Contenu du Site DELITOON et /ou de l’(les) Application(s) DELITOON, L’Editeur concède à l’Utilisateur, le droit de reproduction temporaire dudit Contenu sur son Terminal de Lecture. L’Utilisateur ne devient en aucun cas propriétaire de tout ou partie dudit Contenu.

4.3. Accès gratuit aux Contenus

Dès lors qu’un Contenu est classifié comme étant gratuit, son accès est gratuit, il suffit pour l’Utilisateur de cliquer sur ce Contenu pour le visualiser. L’accès à ce Contenu gratuit peut être restreint aux seuls utilisateurs Logués.

4.4. Accès payant aux Contenus

Les Contenus payants sont accessibles et peuvent être visualisés par l’Utilisateur Logué en contrepartie de l’utilisation d’un nombre prédéfini de Coins de son Portefeuille. Lorsque l’accès à un Contenu est payant, l’Utilisateur Logué pourra visualiser ce Contenu en contrepartie d’un paiement unitaire sous forme de Coins, lequel se fait (i) soit en cliquant sur le Contenu désiré, (ii) soit en cliquant en bas d’un Episode en mode lecture pour acheter l’accès à l’Episode suivant ou précédent. Le Service renverra alors l’Utilisateur :

(i) vers la fenêtre de paiement orientant vers l’achat d’une Formule de Packs, si le nombre de Coins de son Portefeuille est insuffisant ; ou

(ii) vers la page de visualisation dudit Contenu payant, si le nombre de Coins de son Portefeuille est suffisant.

4.4.1. Achat groupé d’Episodes

L’Utilisateur peut décider, de manière discrétionnaire, de regrouper plusieurs Episodes en vue de constituer un ensemble à acheter de manière simultanée.

4.4.2. Offre spéciale

L’Editeur peut décider, de manière discrétionnaire, de regrouper plusieurs Episodes en vue de constituer un ensemble vendu à un prix spécifique inférieur à la valeur nominale des Episodes de manière permanente ou temporaire.

4.4.3. Packs de Coins

Un Pack donne accès à un nombre prédéfini de Coins selon différentes Formules proposées par l’Editeur.

L’Editeur peut décider, dans le cadre d’offres promotionnelles ponctuelles, d’offrir à l’Utilisateur des Coins bonus sans supplément de prix. Ces Coins bonus pourront varier selon la boutique/plateforme d’achat utilisée (Google Play, App Store, Web et DELITOON Max).

Cas particulier de l’(les) Application(s) DELITOON iOS : Seuls les Coins iOS sont utilisables. Les Coins iOS ne sont pas valables en dehors de l’(les) Application(s) DELITOON iOS. Aucun échange n’est possible en cas de changement de matériel par l’Utilisateur.

De manière générale tout Episode acheté est lisible sur tout type de Terminaux de Lecture quelle que soit la nature des Coins utilisés.

Une fois Logué, l’Utilisateur peut à tout moment acheter un nouveau Pack de Coins en se rendant sur le magasin à Coins (ci-après, « Coin Shop »).

Un Pack de Coins a une durée de validité illimitée, tant que le Compte de l’Utilisateur n’est pas désactivé.

Les Coins achetés ne sont en aucun cas remboursables par l’Editeur.

Lorsque l’Utilisateur a consommé tous ses Coins, l’Utilisateur peut continuer d’accéder au Service mais ne peut visualiser que les Contenus gratuits ou les Contenus payants qu’il aura préalablement achetés.

4.4.4. Code promo

Si l’Utilisateur dispose d’un code promotionnel, lui donnant un avantage, il pourra entrer ledit code dans le champ « Vous avez un code promo ? » de la rubrique « Coin Shop », puis cliquer sur le bouton « Valider » afin de bénéficier de cet avantage.

4.4.5. Carte cadeau

 

4.4.5.1. Accès à la page et sélection de l'offre

L’Acheteur, après avoir accédé à la page "« Carte Cadeau », sélectionne la Carte Cadeau de son choix : différents montants prédéfinis se présentent sous forme de carte dématérialisée. L’Acheteur choisit le montant qu’il souhaite en cliquant sur le visuel de carte dématérialisée correspondant.

4.4.5.2. Personnalisation de l'achat

L'Acheteur doit obligatoirement renseigner ses noms et prénoms, les noms et prénoms du Destinataire et l'adresse e-mail du Destinataire. L’Acheteur est seul responsable du caractère erroné des informations qu’il transmet à DELITOON.

L'Acheteur peut remplir un message de personnalisation en option à destination du Destinataire.

4.4.5.3. Paiement de l'achat

Lorsque l'Acheteur clique sur le bouton "payer", il lui sera demandé de choisir le moyen de paiement de son choix.

Après avoir choisi le moyen de paiement de son choix, l'Acheteur sera redirigé vers la page de paiement.

L’Acheteur effectue le paiement en ligne avec le mode de paiement choisi conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes.

4.4.5.4. Réception du cadeau par le destinataire

Le Destinataire reçoit un e-mail contenant le Code Cadeau unique qui lui permettra de créditer son Compte des Coins correspondant.

Le Destinataire, afin d'utiliser son Code Cadeau, doit créer un Compte sur DELITOON. Il devra par conséquent accepter les présentes ainsi que la Politique de confidentialité de DELITOON.

Le Destinataire, en étant connecté à son Compte, devra cliquer sur la page « Code & Coupon » pour accéder à la Carte Cadeau et bénéficier des Coins liés à celle-ci.

Afin de bénéficier des Coins de la Carte Cadeau, le Destinataire devra les ajouter dans son Portefeuille. Pour ce faire, le Destinataire devra saisir le Code Cadeau sur le champ dédié et cliquer sur valider. La Carte Cadeau pourra être utilisée en une ou plusieurs fois.

4.4.5.5. Historique de l'achat

L'Acheteur aura, sur la page d'historique d'achat, l'historique de ses achats de Carte Cadeau.

Le Code Cadeau unique qui aura été envoyé par e-mail au Destinataire sera visible sur cette page.

4.4.5.6. Restrictions

L'Acheteur ne pourra pas utiliser le code unique de la Carte Cadeau qu'il aura lui-même acheté sur son propre Compte.

La Carte Cadeau est non-cessible par le Destinataire.

La Carte Cadeau sera valable un an à compter de la date de réception de l’e-mail par le Destinataire.

L’Acheteur s’engage à n’offrir de Carte Cadeau qu’à des personnes physiques de 15 (quinze) ans et plus.

Le Destinataire doit obligatoirement ouvrir un Compte sur DELITOON s’il veut bénéficier de la Carte Cadeau. L’Acheteur et le Destinataire sont informés que, dans le cas où le Destinataire non-Utilisateur n’ouvre pas de compte sur DELITOON durant la période de validité de la Carte Cadeau, aucun remboursement, échange ou remplacement de la Carte Cadeau ne sera effectué auprès de l’Acheteur.

La Carte Cadeau ne pourra ni être échangée, ni être portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire.

.La Carte Cadeau ne sera pas remboursée, même en cas de péremption.

La Carte Cadeau ne pourra pas être remplacée, notamment en cas de péremption. Le Destinataire est seul responsable de la conservation de son Code Cadeau et est informé qu’il ne pourra pas lui être communiqué une nouvelle fois et qu’il ne pourra être généré un nouveau code en cas de perte.

Les stipulations contenues dans cette section sont sans préjudice pour les Utilisateurs de demander le remboursement de leurs Coins et Coins IOS conformément aux dispositions relatives à la monnaie électronique contenues dans le code monétaire et financier.

4.5. Accès aux Contenus Adultes

Certains Contenus sont uniquement destinés à un public adulte de 18 (dix-huit) ans et plus (les « Contenus Adultes »). L’accès aux Contenus Adultes est subordonné à la vérification de l’âge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur aura indiqué de manière obligatoire sa date de naissance au moment de son inscription.

L’accès aux Contenus Adultes peut être activé par l’Utilisateur en cliquant sur le bouton d’activation. Par défaut, sans choix volontaire de l’Utilisateur dans les paramètres de la rubrique « Paramètres » ou « Mon compte » (Desktop), le paramètre Contenus Adultes est par défaut désactivé.

Lorsque l’Utilisateur désactive le paramètre Contenus Adultes ou si celui-ci est appliqué par défaut, seuls les Contenus ne répondant pas au critère Contenus Adultes apparaissent sur le Service.

Lorsque l’Utilisateur active le paramètre Contenus Adultes, tous les Contenus y compris ceux répondant au critère Contenus Adultes apparaissent sur le Service.

Le critère Contenus Adultes s’applique pour la Série Complète, sans différenciation entre les Episodes.

A tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de désactiver le visionnage des Contenus Adultes via le bouton d’activation depuis la rubrique « Paramètres » ou « Mon compte » (Desktop).

4.6. Oubli de mot de passe

La définition d’un nouveau mot de passe est semblable à celle du mot de passe initial lors de la création du Compte. L’Utilisateur clique sur le lien « Mot de passe oublié ? » et saisit son adresse e-mail, un e-mail part automatiquement à l’adresse e-mail indiquée avec un lien de redéfinition de mot de passe. Ce lien mène l’Utilisateur sur une page où il peut redéfinir son nouveau mot de passe. Une fois le nouveau mot de passe redéfini, l’Utilisateur reçoit une notification de confirmation de changement de mot de passe sur son écran.

Si l’Utilisateur s’est connecté en utilisant le Social Login, alors il ne peut y avoir de modification de mot de passe, celui-ci n’étant pas détenu par DELITOON.

4.7. Horodatage

L’heure utilisée pour horodater les actions (achats, lectures, etc.) est l’heure de la France métropolitaine.

 

5. PAIEMENT

5.1. Monnaie de référence et T.V.A.

La seule monnaie de transaction, afin d’acheter des Packs de Coins sur le Service, est l’euro.

Tous les prix sont indiqués T.T.C. (toutes taxes comprises), selon le taux de T.V.A. applicable en France au jour de l’achat des Contenus. Toutefois si le service chargé des paiements détecte que l’Utilisateur est localisé et/ou utilise une carte bancaire d’un Etat autre que la France, ledit service pourra substituer le taux de T.V.A. applicable dans cet Etat tiers en application des règles légales.

Tout propriétaire des Terminaux de Lecture, tout titulaire de l’abonnement Internet et/ou de téléphonie mobile, et tout porteur de la carte de crédit servant au paiement, est responsable de la sécurisation et de l’usage fait desdits moyens. DELITOON et l’Editeur ne saurait être responsables de tout usage de ces moyens non autorisés ou faits à l’insu de leur propriétaire, titulaire ou porteur légitime.

5.2. Paiement des Contenus payants

Les paiements relatifs à tout achat de Packs de Coins seront effectués par carte bancaire (Carte bleue, Visa, MasterCard) par paiement sécurisé via Paybox, via le système PayPal, par paiement à l’intérieur de l’(les) Application(s) DELITOON dans Google Play ou App Store. L’Editeur se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par l’Utilisateur et d’adopter toutes les mesures nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande pour l’achat de Packs de Coins. L’Editeur pourra demander à l’Utilisateur le justificatif de son identité et/ou un document bancaire. L’absence de réponse de l’Utilisateur à une demande de ce type dans un délai de 2 (deux) jours à compter de la demande formulée par l’Editeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée et la suppression des Coins achetés, et ce sans aucune possibilité de contestation ultérieure.

Pour avoir accès aux Contenus payants, l’Utilisateur peut acquérir un ou des Packs, dont les unités de Coins constitueront son Portefeuille. La valeur totale du Portefeuille est fonction du nombre prédéfini de Coins pour chaque Formule achetée par l’Utilisateur et des dépenses de Coins par l’Utilisateur. Le Portefeuille est rechargeable par l’acquisition de nouveaux Packs de Coins.

L’achat du ou des Packs de Coins s’effectue en ligne si l’Utilisateur se connecte via le Site DELITOON ou l’(les) Application(s) DELITOON si l’Utilisateur l’(les) a téléchargée(s), par carte bancaire, par les moyens de paiement sécurisés prévus et mis à sa disposition.

L’Utilisateur a sélectionné le Contenu payant auquel il désire avoir accès. Si le Portefeuille de l’Utilisateur présente un solde insuffisant pour l’achat d’un ou plusieurs Episodes ou d’une Offre spéciale, alors le Service propose à l’Utilisateur de se rendre dans le « Coin Shop » via le bouton « recharger ».

L’Utilisateur peut alors (i) soit refermer la fenêtre et renoncer temporairement ou définitivement à acheter l’accès à ce Contenu, (ii) soit se rendre dans le « Coin Shop » afin de sélectionner un Pack et l’acheter.

Dans le cas où le Portefeuille de l’Utilisateur présente un solde suffisant pour l’achat d’un Episode, le Service propose à l’Utilisateur d’acheter l’Episode via le bouton « ouvrir », il sera alors débité du nombre de Coins correspondant au Contenu payant qu’il a sélectionné.

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions tarifaires (en ce compris le prix des Packs), sous réserve que le prix payé par l’Utilisateur pour les Contenus payants soit celui indiqué sur le Service au jour de l’achat du Contenu.

Les Coins du Portefeuille sont valables tant que le Compte de l’Utilisateur est ouvert. En cas de fermeture du Compte, le Service ne procède à aucun remboursement ou versement d’une contrepartie de quelque nature que ce soit pour les Coins qui seraient encore disponibles le cas échéant.

5.3. Rétractation

En ce qui concerne les Cartes Cadeaux et les Contenus payants, l’Acheteur renonce expressément à son droit de rétractation en conformité avec l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.

 

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Les Contenus sont des œuvres de l’esprit originales et protégées comme telles par les dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles régissant les droits d’auteur, tant françaises qu’internationales.

6.2. Le Service est détenu et exploité par DELITOON. DELITOON est une marque enregistrée.

Le Service, sa dénomination, les logiciels mis en œuvre, les interfaces visuelles, les fonctionnalités, les graphismes, les rubriques, les informations et l’apparence générale du Service sont le fruit de la conception originale et des investissements entrepris par DELITOON, et bénéficient de la protection légale conférée notamment par les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle et par le droit commercial ; DELITOON est le titulaire exclusif des droits de propriété et le cas échéant des droits d’exploitation de tous les éléments composant le Service.

6.2. Sous réserve de la pleine et entière adhésion de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales et du paiement des Contenus payants, dans la mesure nécessaire à la lecture des Contenus, DELITOON confère à l’Utilisateur une licence non exclusive d’accès aux Contenus sur le Service via le Site DELITOON ou l’(les) Application(s) DELITOON. Cette licence est non cessible, non transférable et révocable. Cette licence s’applique dans le monde entier ; elle prend fin à la fermeture du Compte de l’Utilisateur ou à la fin de la gratuité, sous réserve des contrats en vigueur avec les ayants-droit des œuvres pouvant prévoir des durées plus courtes Contenu par Contenu.

6.3. L’Utilisateur s’interdit de mettre en œuvre ou de tenter de mettre en œuvre tout procédé permettant de mettre en échec, de contourner ou interférer avec une fonctionnalité du Service, notamment ayant pour objet ou pour effet d’entraver la protection des Contenus et/ou du Service, l’intégrité du Service et des fonctionnalités offertes aux Utilisateurs. Sauf dispositions légales et réglementaires contraires, il est également interdit à l’Utilisateur de procéder ou de tenter de procéder à une opération d’ingénierie inverse, de décompilation ou d’accès au code source du Service. De façon générale, il est interdit à l’Utilisateur d’entreprendre quelque opération que ce soit ayant pour objet ou pour effet de nuire au bon fonctionnement du Service.

6.4. L’Utilisateur se voit, à l’occasion du Téléchargement d’un Contenu du Site DELITOON et /ou de l’(les) Application(s) DELITOON, confier une licence pour un accès permanent ou temporaire audit Contenu et ne devient, à ce titre, en aucun cas propriétaire dudit Contenu.

 

7. USAGE DES CONTENUS

L’Usage des Contenus est réservé au cadre privé du cercle de famille. Tout usage commercial des Contenus par les Utilisateurs est strictement interdit. Toute appropriation, tentative d’appropriation, toute modification ou tentative de modification de tout ou partie des Contenus est interdite. L’Utilisateur ne peut mettre en œuvre aucun lien vers ou à destination du Service, sans l’accord préalable écrit de l’Editeur. Tout usage des Contenus au-delà des modalités et conditions d’accès autorisées dans les présentes Conditions Générales est constitutif d’un acte de contrefaçon, exposant l’Utilisateur à des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales et civiles.

 

8. RESPONSABILITÉ

Sans préjudice de toute réglementation applicable, DELITOON ne pourra en aucune hypothèse être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct, accessoire, incident ou indirect subi par l’Utilisateur et/ou tout tiers si ce dommage résulte, en tout ou partie, de l’action ou de l’omission de l’Utilisateur et/ou de ce tiers.

L’Utilisateur est pleinement responsable de la sécurisation de son accès à Internet, de la protection de ses Terminaux de Lecture et de la préservation de ses identifiant et mot de passe. DELITOON et le Service ne sauraient être responsables de tout piratage de l’accès à Internet de l’Utilisateur, comme de toute infection de ses Terminaux de Lecture par des virus.

Le montant total de la responsabilité de DELITOON aux termes des présentes Conditions Générales ne pourra en aucune hypothèse excéder la somme effectivement versée par l’Utilisateur à DELITOON pour l’utilisation du Service, au titre des présentes Conditions Générales, pendant l’année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.

 

9. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Soucieux de la protection des informations que l’Utilisateur lui fournit, le Service respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée et de données personnelles. Parmi les informations que l’Editeur du Service est amené à demander à l’Utilisateur, certaines sont obligatoires car indispensables au traitement de ses commandes, à la gestion de sa relation commerciale avec l’Utilisateur, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux le satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes (alertes, newsletter, etc.). Afin d’améliorer la qualité de son Service et de mieux répondre aux attentes des Utilisateurs, l’Editeur pourra être amené à collecter des données nominatives notamment par l’utilisation de marqueurs (cookies). Les données collectées sont susceptibles d’être transmises aux prestataires et aux partenaires commerciaux de l’Editeur avec le consentement de l’Utilisateur.

En application des dispositions légales en vigueur, DELITOON s’engage à ne réaliser aucun traitement des informations collectées, en dehors des strictes nécessités de son activité, sans le consentement de la personne intéressée. Par ailleurs, DELITOON ne pourra pas communiquer les coordonnées de l'Utilisateur à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale, sauf si l'Utilisateur a coché la case prévue à cet effet lors de la création de son Compte.

Les cookies sont des fichiers textes enregistrés sur le Terminal de Lecture de l’Utilisateur via un navigateur Internet utilisé par l’Utilisateur, qui enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site DELITOON (pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.), afin de proposer une amélioration de la navigation et des fonctionnalités proposées lors d’une connexion ultérieure de l’Utilisateur. La durée de conservation de ces informations est de 13 (treize) mois. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur Internet à cet effet. L’adhésion aux présentes Conditions Générales vaut acceptation des cookies par l’Utilisateur, nonobstant l’apparition de toute fenêtre que le Service choisirait de faire apparaître ponctuellement afin de rappeler aux Utilisateurs que le Service utilise des cookies et que l’accès au Service entraîne l’acceptation des cookies.

En conformité avec la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »), le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du Site DELITOON a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 1921741.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par DELITOON, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 34, 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Afin d’exercer ce droit d’accès et de rectification, l’Utilisateur peut soit se rendre dans la rubrique « Paramètres » et envoyer un message via « Contactez-nous », soit contacter l’administrateur du Service à l’adresse électronique contact@delitoon.com, soit adresser un courrier postal à DELITOON à l’adresse suivante : DELITOON - Service Clients – 157 boulevard Macdonald – 75019 Paris.

A la clôture du Compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l'Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par DELITOON, conformément aux lois en vigueur.

 

10. PREUVE

L’Editeur archive les retranscriptions des transactions effectuées sur le Service (achat de Coins, emplois du Portefeuille pour avoir accès aux Contenus) sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés du Service sont considérés par DELITOON et par l’Utilisateur comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre DELITOON et l’Utilisateur.

 

11. AUTRES DISPOSITIONS

11.1. Les Contenus du Service sont destinés de manière spécifique à des lecteurs âgés de 15 (quinze) ans et plus.

L’Utilisation du Service par toute personne âgée de moins de 15 (quinze) ans est subordonnée à l’approbation des parents ou du tuteur du mineur.

Il appartient en tout état de cause aux parents ou au tuteur du mineur de mettre en place tout logiciel ou paramètre de contrôle parental limitant l’accès à des Contenus que lesdits parents et/ou tuteur estimeraient non appropriés pour le mineur.

11.2. Accès aux Contenus Adultes : L’Utilisateur déclare expressément et garantit DELITOON qu’il est âgé de 18 (dix-huit) ans et plus ou avoir atteint la majorité civile dans son pays de résidence. L’accès aux Contenus Adultes ne sera proposé qu’après la procédure de déclaration de l’âge de l’Utilisateur.

11.3. L’Utilisateur est informé qu’outre les présentes Conditions Générales, l’accès au Service et aux Contenus peut être subordonné à l’adhésion aux conditions générales applicables dans le cadre de l’utilisation des applications mobiles (notamment l’(les) Application(s) DELITOON), et du réseau social en cas de connexion via un Social Login. En tout état de cause, les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales d’utilisation/d’achat/de vente/de services et de manière générale sur toutes autres stipulations contractuelles pouvant exister entre l’Utilisateur et tout tiers par l’intermédiaire duquel l’Utilisateur aurait accès en tout ou partie au Service.

 

12. ADMINISTRATION DU PORTAIL ET DES APPLICATIONS

DELITOON se réserve le droit d'apporter au Service toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et de se conformer à celle de la législation, sans avoir aucun compte à rendre à l'Utilisateur et sans qu'elle puisse être tenu responsable vis-à-vis de l'Utilisateur.

Le catalogue des Contenus disponibles sur le Service est dépendant des contrats en vigueur avec les ayants-droit des œuvres et est en conséquence susceptible de varier. En aucun cas DELITOON ne peut garantir la présence, dans le catalogue disponible sur le Service, d’une quelconque œuvre déterminée. De même, DELITOON ne peut garantir la pérennité d’un Contenu déterminé au sein dudit catalogue. DELITOON ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation d’accès aux Contenus du catalogue proposé.

Le Service est normalement accessible par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année sauf cas de force majeure et opérations de maintenance. L’Editeur se réserve néanmoins le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. En cas d’opération de maintenance, un message sera posté afin de tenir les Utilisateurs informés.

 

13. MODIFICATIONS ET MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Service se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, y compris les conditions tarifaires. Un message d’alerte est adressé aux Utilisateurs à chaque nouvelle première connexion au Service après une modification des Conditions Générales. Il sera alors demandé à l’Utilisateur de confirmer qu’il accepte les nouvelles Conditions Générales.

 

14. DÉSACTIVATION DE COMPTE – FERMETURE – NULLITÉ

14.1. Désactivation du Compte (désactivation, suspension, fermeture) à l’initiative de l’Editeur

En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations et/ou de non-respect des présentes Conditions Générales et/ou de fausse déclaration de l’Utilisateur, l’administrateur du Service peut à tout moment, sans préavis et sans indemnité, désactiver un Compte sans le supprimer, le suspendre en le passant du statut actif au statut inactif ou fermer définitivement le Compte. L’Utilisateur d’un Compte inactif, suspendu ou fermé ne peut plus se Loguer au Service tant que l’administrateur du Service ne l’aura pas repassé au statut actif. Toutes les données relatives au Compte sont conservées dans leur intégralité par l’administrateur du Service. Lorsque le Compte est inactif, suspendu ou fermé, l’Utilisateur ne peut plus utiliser son Portefeuille. En cas de fermeture du Compte, l’Utilisateur perd définitivement le solde de la valeur de son Portefeuille.

14.2. Fermeture du Compte à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment, en cliquant dans l’espace « Mon Compte » sur la rubrique « Se désinscrire ».

14.3. Nullité

En cas de nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes Conditions Générales, cette clause sera réputée non écrite, et cette nullité ne sera pas préjudiciable à la validité des autres clauses des présentes Conditions Générales.

 

15. CONTACT

Pour toute question liée à l’utilisation du Service, les Utilisateurs peuvent se rapporter à la section FAQ dans la barre de navigation ou contacter l’administrateur du Service à l’adresse électronique contact@delitoon.com.

 

16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont soumises exclusivement à la loi française.

Si vous agissez en tant que consommateur, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose à DELITOON.

Il est rappelé qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

- vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement auprès de DELITOON par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans nos conditions générales de vente ;

- votre demande est manifestement infondée ou abusive ;

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de DELITOON.

Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution et à la résiliation des présentes Conditions Générales, qui ne pourrait être résolu amiablement entre les parties, voie qui sera prioritairement recherchée, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

17. RÈGLEMENT DE JEU CONCOURS - FACEBOOK / INSTAGRAM

Les jeux organisés sur la page Facebook® / Instagram® DELITOON sont gratuits et sans obligation d'achat.

En prenant part aux différents jeux via la page Facebook® / Instagram® de l’enseigne DELITOON, les participants pourront accéder au tirage au sort permettant à l’un d’entre eux de gagner un lot, dont la nature est indiquée au sein de chaque publication de jeu concours concernée. Les jeux sont accessibles sur la plateforme de jeu Facebook® / Instagram® de DELITOON à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/delitoon/ , https://www.instagram.com/delitoon_officiel/ (ci-après la « Plateforme »).

Il est précisé que le Jeu Concours est développé et géré par DELITOON à l’exclusion de tout parrainage ou intervention de la société Facebook® / Instagram®, n’assurant que l’hébergement du Jeu Concours au sein de sa Plateforme.

Le présent article est le règlement du Jeu Concours, ci-après dénommé le « Règlement ». Il peut être complété et/ou modifié à tout moment pendant la durée du Jeu, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du seul fait de sa publication en ligne par DELITOON.

Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu'elle accède et s'inscrit au Jeu.

L’ensemble des documents susmentionnés sont mis à disposition et accessibles à tout utilisateur et participant pendant la durée du Jeu. Il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer l’ensemble des textes susmentionnés afin de pouvoir s'y référer, si nécessaire.

17.1. Conditions d’accès

17.1.1.

La participation au Jeu concours est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous:

(i) personne physique et majeure,

(ii) disposant d'un accès Internet et d'une adresse e-mail personnelle valide,

(iii) disposant d’un compte Facebook® / Instagram® et accédant au Jeu Concours via la Plateforme de jeu Facebook® DELITOON pendant la durée indiquée au sein de la publication de jeu concernée, à l’adresse suivante https://www.facebook.com/delitoon/ , https://www.instagram.com/delitoon_officiel/

DELITOON procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au Jeu Concours ne pourra être validée.

17.1.2.

La participation au Jeu Concours est limitée à une inscription au tirage au sort telle que détaillée à l’article 17.2 ci-dessous.

17.1.3.

L'accès au Jeu concours est interdit aux salariés de DELITOON S.A.S. et à toute personne physique ou morale ayant collaboré ou collaborant à l'organisation du Jeu Concours, y inclus les membres de leurs familles proches (ex : conjoint, concubin, enfant, sœur et frère, parent, partenaire de PACS).

17.2. Participation

17.2.1.

Le Jeu Concours est ouvert à toute personne répondant à l’ensemble des conditions mentionnées à l’article 17.1.1 ci-dessus, à l’exclusion de toute personne mentionnée à l’article 17.1.3.

Pour s’inscrire au tirage au sort et tenter de gagner les lots mis en jeu à l’article 17.3.1, tout participant doit avoir réalisé les actions mentionnées ci-dessous:

- Se rendre sur la page https://www.facebook.com/delitoon/ , https://www.instagram.com/delitoon_officiel/

- Se rendre sur une des publications dédiées

- Suivre les instructions de participation détaillées au sein de la publication dédiée

- Lire, comprendre et accepter sans réserve le Règlement du Jeu disponible dans les CGU du site web et de l’application DELITOON.

L’inscription au tirage au sort n’est effective qu’au terme de ces étapes.

Il est entendu que chaque participant s’engage à révéler des informations correctes le concernant. DELITOON se dégage de toute responsabilité dans le cas où un participant utiliserait de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse e-mail valide, voire usurperait l’identité d’un tiers.

17.2.2.

La participation au Jeu Concours s'effectue exclusivement par voie électronique sur la Plateforme de jeu Facebook® / Instagram® de DELITOON de manière exclusive, le tirage au sort étant réalisé parmi les participants inscrits à ce dernier.

Toute participation au Jeu Concours sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.

17.2.3.

La participation au Jeu concours ne sera valable que si les informations requises par DELITOON sont complètes et correctes.

Toutes inscriptions réalisées par l’utilisation d’informations incorrectes, falsifiées ou via des formulaires contrefaits ou falsifiés seront de plein droit déchues de tout droit d'obtenir un quelconque prix gagnant.

17.2.4.

Tout participant s’engage à respecter le Règlement. Tout non-respect du Règlement par le Participant, et notamment toute fraude, abus, tricherie de son fait, pourra entraîner son exclusion du Jeu par décision de DELITOON.

En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs participant, DELITOON se réserve le droit de modifier ou mettre fin au Jeu concours sans préavis, notamment lorsque l’intégrité du Jeu concours est remise en cause dans son objet.

17.3. Détermination des gagnants – remise des lots

17.3.1. Lots

Le gagnant sera déterminé par tirage au sort entre les participants. Ce gagnant remporte le lot indiqué au sein de la publication dédiée disponible sur la Plateforme. Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation ou de perte autre que toute contrepartie proposée par l’organisateur. Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de la contre-valeur en argent, ni à l'échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par DELITOON. Si les circonstances l’exigent, DELITOON se réserve le droit de remplacer le lot par d’autres dotations de valeur équivalente.

17.3.2. Détermination des gagnants

Le gagnant sera déterminé par un tirage au sort qui sera effectué à la date mentionnée au sein de la publication dédiée, dans la base des données des personnes inscrites aux tirages au sort.

17.3.3. Information des gagnants / remise des prix

DELITOON informera les gagnants par courrier électronique, le jour du tirage au sort. A cette occasion les gagnants se verront avisés des modalités de mise en possession de leur dotation.

A défaut de retour dans les délais, les gagnants perdront leur prix sans que la responsabilité de DELITOON soit engagée, ni une quelconque indemnisation due. S’il s’agit d’un lot non-électronique, la livraison de celle-ci sera effectuée sous 90 jours à compter de la date de désignation du gagnant, au domicile de celui-ci par la société concernée.

Nonobstant ce qui précède, la société organisatrice se réserve également le droit de conserver les lots qui auraient dû être attribués au gagnant défaillant et d’en disposer comme elle le souhaite.

17.4. Modification / arrêt du Jeu concours

17.4.1.

DELITOON se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu concours dans l'éventualité d'un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu concours conformément aux dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à un virus ou non), de la Plateforme ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communication, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, aux données ou bases de données.

17.4.2.

Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Jeu Concours devait intervenir, DELITOON s'engage à le notifier aux participants par courrier électronique et/ou par publication au sein de la Plateforme via l’application dédiée et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du Jeu Concours.

En présence de modification du présent Règlement au regard des mentions précédentes, la poursuite du Jeu Concours par les participants inscrits vaudra acceptation des modifications réalisées, chaque participant ayant la possibilité de se désinscrire du Jeu Concours en contactant DELITOON.

17.4.3.

En cas de modification des conditions du Jeu Concours, d'annulation, d'interruption ou de réduction de la durée du Jeu Concours, la responsabilité de DELITOON ne pourra être engagée et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement, ce qu'ils acceptent.

17.4.4.

Chacun des Participants accepte enfin que DELITOON puisse mettre fin au Jeu Concours, ou lui apporter des modifications à tout moment dans l’hypothèse où elle constaterait un nombre important d’abus et tricheries que cela soit lors de l’inscription au Jeu concours ou son déroulement même.

L’annulation ou la modification du Jeu Concours sera communiquée aux participants par publication sur la Plateforme ou par tout moyen que DELITOON jugerait opportun.

17.5. Exonération et limitation de responsabilité

DELITOON ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :

(i) d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique, y inclus la Plateforme et l’application (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou de toute personne ou société liée à l'organisation du Jeu-Concours ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;

(ii) de la véracité des informations données par le Participant, et qu’elle ne pouvait valablement considérer comme ne respectant pas les dispositions du présent règlement et des Condition d’Utilisations au regard des informations et moyens en sa possession ;

(iii) de tout défaut de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement, à la conformité des lots aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots offerts (dans les conditions normales d’utilisation) qui ne seraient pas ses propres produits.

DELITOON décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par des événements indépendants de sa volonté, issus de l’utilisation du lot, ou de la prestation d’un fournisseur.

17.6. Frais de participation

Le Jeu Concours est gratuit et sans obligation d’achat.

Le Règlement est mis gratuitement à la disposition des participants sur site web et l’application DELITOON.

Pour les participants accédant au Jeu concours via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est-à-dire hors abonnements câble, ADSL ou liaison spécialisée et forfait incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion au site engagés pour la participation au Jeu Concours ne seront pas remboursés aux participants.

17.7. Différend

En cas de contestation ou de réclamation concernant le Jeu Concours pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de DELITOON par courrier à l’adresse mentionnée en préambule, pendant la durée du Jeu Concours et maximum dans un délai de soixante (60) jours après la désignation des gagnants.

En cas de contestation ou de réclamation concernant les prix attribués, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de DELITOON, par e-mail à l’adresse contact@delitoon.com ou par courrier à l’adresse mentionnée en préambule dans un délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation du prix.

Chaque participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de DELITOON préalablement à toute action en justice contre cette dernière.

Le Règlement est soumis au droit Français. Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée entre le(s) participant(s) et DELITOON, tout litige découlant du présent Règlement sera soumis aux tribunaux français.

17.8. Données à caractère personnel

Conformément aux dispositions du règlement général de protection des données (RGPD) du 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, aux fichiers et aux libertés, ainsi que l’ensemble des textes relatifs à l’exécution des dispositions qui y sont prévues, le participant est informé que l’ensemble des informations demandées au sein du formulaire d’inscription du Jeu Concours sont obligatoires, et mentionnées comme telles, et que le défaut de réponse à ces questions par le participant lui interdira toute participation au Jeu.

Les données collectées sont strictement nécessaires à la bonne réalisation du Jeu. Toute utilisation poursuivant d’autres finalités que celles exprimées au sein du présent Règlement devront faire l’objet d’une autorisation expresse du participant. Par sa participation au Jeu, le participant accepte le Règlement et la collecte desdites données. Les données seront supprimées dans les 3 mois suivants le terme du Jeu Concours, sauf accord contraire exprès du participant.

DELITOON pourra publier et reproduire sur la Plateforme l’image, l’enregistrement de la voix et le nom du gagnant, pour autant que ce dernier y consente sur demande de DELITOON.

En conséquence les données collectées sont transmises uniquement à DELITOON.

Tout Participant dispose par ailleurs des droits d'accès, de rectification, de verrouillage et d'effacement des données le concernant en contactant directement DELITOON par e-mail à l’adresse contact@delitoon.com ou par courrier à l’adresse mentionnée au sein du préambule.

Il est précisé à ce titre que toute demande de suppression de ces données par quelque moyen que ce soit pendant la durée du Jeu Concours pourra entraîner l’annulation de l’inscription au Jeu Concours.

17.9. Convention de preuve électronique

DELITOON peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle ou les participants, sauf abus ou erreur manifeste. Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatique ou électronique précités. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par DELITOON S.A.S. dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

17.10. Dépôt du règlement

Le présent règlement est déposé en version Française auprès des services de DELITOON S.A.S. 157 boulevard Macdonald – 75019 Paris, France et est disponible gratuitement au sein de l’application dédiée.



RÈGLEMENT OFFICIEL DU « CONCOURS DELITOON » 


Tu rêves de devenir auteur(e) de webtoon ? Alors participe au concours DELITOON 2020 en nous envoyant tes créations avant le 31/12/2020. Six (6) projets pourront gagner des prix, pour un montant total de dotations de 10 000€ ! Le concours est ouvert aux scénaristes et dessinateurs du monde entier, âgés d’au moins 13 ans et travaillant seuls ou en groupe. Fais-nous vite découvrir ton histoire !


1. SPONSOR

Le Sponsor est DELITOON, société par actions simplifiées, dont le siège social est 157 boulevard Macdonald, 75019 Paris (ci-après “Delitoon”). 


2. ADMINISTRATEUR DU CONCOURS

L’Administrateur du Concours sera DELITOON.


3. TERMES

La participation au Concours de DELITOON « CONCOURS DELITOON » sera acceptée entre le 22/10/2020 à 09:00:01 (HNEC) et le 31/12/2020 à 09:00:00 (HNEC) (ci-après la « Période de Participation »). La période de sélection des lauréats aura lieu du 01/01/2021 au 31/01/2021. Les détails de ce Concours sont inclus dans le présent règlement officiel (ci-après le « Règlement Officiel »). En participant au concours, vous acceptez le Règlement Officiel et garantissez remplir toutes les conditions de participation mentionnées dans le Règlement Officiel. L’heure officielle de fin du Concours, y compris la période de sélection des lauréats est le 31/01/2021 à 09:00:00 (HNEC) (ci-après la « Période du Concours »).


4. ÉLIGIBILITÉ

Le Concours est ouvert à tous les résidents de l’Union Européenne et hors Union Européenne. La participation peut être faite par un seul auteur ou par un groupe d’auteurs. Toutefois, qu’ils participent seuls ou en groupe, seuls les individus qui ont au moins treize (13) ans le 22/10/2020 sont éligibles pour participer au Concours. Si un participant est âgé de moins de dix-huit (18) ans, il/elle devra avoir l’autorisation de ses parents ou de son représentant légal pour participer au Concours. Si un participant qui a moins de dix-huit (18) ans fait partie des lauréats, il faudra le consentement écrit de ses parents ou de son représentant légal qui devront exécuter toutes les procédures administratives requises par le participant. Par ailleurs, le consentement des parents ou du représentant légal à la collecte et au traitement des données pourra être demandé pour les participants qui ont moins de quinze (15) ans, mais cet âge limite peut varier selon le pays de résidence ou de nationalité du participant. En l’absence du consentement nécessaire des parents ou du représentant légal, la participation et/ou le prix peuvent être annulés.


5. CONDITIONS DE PARTICIPATION

Pour participer au Concours, il est nécessaire de fournir les données personnelles de chaque participant, qu’il soit seul ou en groupe, lors de la procédure de participation au Concours. La thématique du projet de webtoon est laissée au choix de l’auteur. Le contenu, le genre et le format (webtoon ou planche) du webtoon sont libres. Le dossier requis pour chaque participation est comme suit : 



Chaque projet de comics participant devra également remplir les conditions suivantes :  



6. RESTRICTIONS DE PARTICIPATION

Le projet soumis :

 Le Sponsor se réserve le droit, à n’importe quel moment, de vérifier la validité de participation et de disqualifier n’importe quel participant qui soumet un projet qui n’est pas en conformité avec le présent Règlement Officiel ou qui falsifie sa participation. Dans le cadre d’un incident que le Sponsor détermine comme étant une violation de l’une de ses restrictions, il sera possible de disqualifier le projet soumis, d’annuler l’attribution d’une récompense et/ou de retirer le projet en question. Le défaut d’exécution de ses droits à n’importe quel stade par le Sponsor ne constitue en aucun cas une renonciation aux dits droits. Si un individu ou un groupe peut soumettre plusieurs projets, les projets dupliqués ne seront pas acceptés.


7. COMMENT PARTICIPER

Pendant la Période de Participation, envoyez votre dossier de participation par email en y joignant les éléments demandés compressés au format ZIP (contenant les fichiers PDF/JPG/PNG compressés) à l’adresse concours@delitoon.com

Seules les participations envoyées par email sont acceptées. Aucune participation en version papier ne sera acceptée.

 

8. DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES

Chaque individu ou groupe participant comprend et accepte les termes suivants :


9. SÉLECTION DES LAURÉATS

Ce concours est basé sur le talent et la chance n’importe pas du tout dans la sélection des lauréats. Les chances de gagner dépendent du nombre de projets participants. Les six (6) Lauréats seront sélectionnés sur la base de tous les projets éligibles, par un jury composé des membres de DELITOON. 

Les projets participants seront jugés selon les critères suivants :


Un maximum de cent (100) points pourra être assigné à chaque projet soumis par le jury. La sélection des lauréats des catégories sera basée sur la note attribuée par le jury (100%).

Le Sponsor se réserve le droit de sélectionner moins de six (6) Lauréats si, à la seule discrétion du Sponsor, il ne reçoit pas assez de projets éligibles et de qualité. LIMITE : Un projet soumis ne peut remporter qu’un seul prix. Un total de six (6) lauréats sera sélectionné dans ce Concours.


Le Concours sera organisé par l’Administrateur du Concours. Les décisions de l’Administrateur, du Sponsor et du Jury (ensemble les « Organismes du Concours ») seront définitives et contraignantes. Les potentiels Lauréats des Prix devront remplir toutes les conditions d’éligibilité requises, y compris la réalisation et la remise de toutes les décharges et de tous les documents dans les deux (2) jours suivant la notification par l’Administrateur du Concours aux potentiels Lauréats. Les documents supplémentaires comme l’Accord de série originale DELITOON seront également demandés à n’importe quel finaliste des Prix de catégorie et du Grand-Prix. Les Lauréats sélectionnés devront remettre les documents le plus rapidement possible. Le non-respect de chaque période de remise ou le défaut par les potentiels Lauréats de répondre après deux notifications pourront entraîner la disqualification et, à la discrétion du Sponsor, la sélection d’un autre Lauréat par le jury parmi les projets qualifiés. Si (i) un prix ou une notification de prix n’est pas distribuable, (ii) un Lauréat potentiel décline son prix ou (iii) un Lauréat potentiel échoue de se conformer à n’importe quelle règle du Règlement Officiel, ce potentiel Lauréat sera disqualifié et un autre Lauréat sera sélectionné par le jury, à la seule discrétion absolue du Sponsor.


10. PRIX DU CONCOURS

Les Prix du Concours sont les suivants :


11. CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRIX

Chaque Lauréat des Prix est responsable de ses propres frais, dépenses, taxes et impôts, ainsi que des conséquences de déclaration, en lien avec le Prix. Les six (6) Finalistes devront fournir les documents nécessaires relatifs aux taxes et impôts (ci-après les « Documents ») afin de recevoir les Prix. En cas de réception des Prix, DELITOON pourra utiliser le nom et le portrait des lauréats pour annoncer les Lauréats. Chaque projet soumis fera l’objet d’une vérification préalable à l’attribution de Prix. L’éligibilité, l’âge et la réclamation faite par le Lauréat de Prix pourront également faire l’objet d’une vérification préalable à l’attribution de Prix. 


12. DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

En recevant un Prix, le lauréat et les membres du groupe éligibles acceptent de tenir indemne et de décharger la responsabilité des Organismes du Concours ainsi que leurs filiales, succursales, fournisseurs, agences de promotion, distributeurs, fournisseurs de prix respectifs ainsi que chacun de leur société mère, leurs responsables, directeurs, employés et agents (ensemble les « Parties Déchargées ») contre n’importe quelle réclamation ou motif, notamment les dommages personnels, le décès ou les dommages matériels découlant de la participation au Concours ou de la réception, l’utilisation ou la non-utilisation de tout Prix.


13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET COLLECTE DES DONNÉES

En conformité avec les Conditions Générales de DELITOON, les enfants de moins de treize (13) ans ne sont pas autorisés à participer au Concours. Si le Sponsor et/ou l’Administrateur du Concours se rend compte qu’un enfant de moins de treize (13) ans a participé au concours et a remporté un Prix, le Sponsor et/ou l’Administrateur devra immédiatement annuler la sélection et supprimer leurs données personnelles. Par ailleurs, si un participant à l’âge nécessitant le consentement de ses parents ou de son représentant légal conformément aux législations des données personnelles de son pays, le défaut de consentement écrit préalable pourra justifier l’annulation de l’attribution de Prix.

 

Les participants acceptent par le présent que le Sponsor et/ou l’Administrateur du Concours puisse collecter son nom, son adresse email et d’autres données à caractère personnel, seulement utilisées pour livrer la récompense. En fournissant les données personnelles, chaque participant est présumé accepter la collecte et le traitement de ses données personnelles par le Sponsor et/ou l’Administrateur du Concours, et, si nécessaire, par les autorités de contrôle. Les Organismes du Concours ne pourront pas utiliser ces données personnelles pour faire de la promotion, du marketing, de la publicité, de la recherche ou à des fins de profilage. Si un participant ne fournit pas ses données personnelles nécessaires, il/elle pourra ne pas participer au Concours. 


Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la Politique de Confidentialité du Sponsor sur le lien suivant : https://www.delitoon.com/privacy 

 

14. DÉCHARGE GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ / FORCE MAJEURE

Les participants acceptent que les Organismes du Concours (A) ne sont pas responsables, et sont présumé décharger leur responsabilité, de n’importe quel coût, préjudice, perte ou dommage de toute nature, notamment les dommages corporels, le décès, résultant, en partie ou en totalité, directement ou indirectement, de la participation au Concours, de toute activité liée au Concours, de l’acceptation, la réception, la possession, l’utilisation ou la non-utilisation de Prix par le participant, et (B) n’ont fait aucune garantie, représentation, expresse ou implicite, en fait ou en droit, par rapport au Prix, notamment la qualité ou la conformité du Prix par rapport à une fin particulière. Le Sponsor n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés au système informatique ou tout autre appareil du participant lorsqu’il/elle accédait au site Web du Concours, à la page du Concours sur l’App ou par n’importe quel autre moyen en participant au Concours, ou pour les mauvais fonctionnements du système informatique, de la ligne téléphonique, du hardware, du software, du logiciel ou tout autre erreur, défaut, transmission tardive d’ordinateur ou connexion au réseau qui sont de nature humaine ou technique. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le Sponsor n’est pas responsable pour les soumissions ou les notifications de Prix incomplètes, illisibles, égarées, retardées, perdues, endommagées, volées ou résultant des faits du courrier ; ou pour des raisons de réseaux perdus, interrompus, inaccessibles ou indisponibles, de serveurs, de satellites, des fournisseurs de service Internet, de sites Web ou d’autres connexions ; ou pour les défauts de communication, les transmissions par ordinateur, par téléphone ou par câble échouées, mêlées, brouillées, retardées ou détournées ; ou pour n’importe quel mauvais fonctionnement technique, échec, difficulté ou toute autre erreur de n’importe quelle nature ; ou pour une capture incorrecte ou erronée de données, ou l’échec de capter les données.


Si le Sponsor est empêché d’attribuer les récompenses ou de continuer le Concours tel que stipulé dans le présent par tout événement indépendant de sa volonté, notamment en cas d’incendie, d’inondation, d’épidémie naturelle ou créée par les humains, de tremblement de terre, d’explosion, de conflit de travail ou de grève, d’acte de Dieu ou d’ennemi public, d’échec de satellite ou d’équipement, d’émeute ou de désordre civil, de menace ou d’activité terroriste, de guerre (déclarée ou non), de loi, ordonnance, règlement local ou fédéral, de crise sanitaire, de décision de justice, ou de n’importe quelle autre cause qui échappe au contrôle du Sponsor (chacun un événement ou incident de « Force Majeure »), et soumis à l’approbation d’une autorité gouvernementale si nécessaire, le Sponsor aura le droit de modifier, de suspendre ou de mettre fin au Concours dans son intégralité ou la partie affectée. Le Sponsor se réserve le droit d’annuler de suspendre et/ou de modifier le Concours ou n’importe quelle partie en cas de fraude, de défaut technique, d’erreur humaine ou d’autres facteurs perturbant l’intégralité ou le bon fonctionnement du Concours, tel qu’il aura été déterminé par le Sponsor à sa seule discrétion. En cas d’arrêt du Concours, le Sponsor pourra, à sa seule discrétion, déterminer les lauréats parmi tous les projets non-suspects reçus dans les délais et conformément aux critères mentionnés auparavant.


Le Sponsor se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier n’importe quel individu qui falsifie sa participation au Concours, qui n’agit pas conformément au Règlement Officiel ou qui a des comportements antisportifs ou perturbants et annule toute participation concernant cet individu. Toute tentative par quiconque de porter délibérément atteinte à l’opération légitime du Concours pourra constituer une violation des règles civiles et pénales. Dans l’éventualité d’une telle tentative, le Sponsor se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts (y compris les frais d’avocat) à toute personne dans la mesure permise par la loi.

 

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE SPONSOR REJETTE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR N’IMPORTE QUEL DOMMAGE CAUSÉ À UN SYSTÈME INFORMATIQUE RÉSULTANT DE LA PARTICIPATION OU DE L’ACCÈS, DE LA PUBLICATION, DE L’UPLOAD OU DU TÉLÉCHARGEMENT DE DONNÉES EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONCOURS ET SE RÉSERVE LE DROIT, À SA SEULE DISCRÉTION, DE MODIFIER, D’ANNULER, DE METTRE FIN OU DE SUSPENDRE LE CONCOURS, QUE CE SOIT LE RÉSULTAT D’UN VIRUS, D’UN BUG, D’UN DÉFAUT TECHNIQUE, D’UNE INTERVENTION HUMAINE NON-AUTORISÉE OU DE TOUTE AUTRE CAUSE INDÉPENDANTE À LA VOLONTÉ DU SPONSOR QUI CORROMPT OU AFFECTE L’ADMINISTRATION, LA SÉCURITÉ, L’ÉQUITÉ OU LE BON DÉROULEMENT DU CONCOURS. En cas d’une telle annulation, d’un tel arrêt ou d’une telle suspension, une notification sera publiée sur le site du Concours et les lauréats seront sélectionnés parmi les projets reçus au préalable. Le Sponsor se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier tout participant du Concours ou de n’importe quel autre événement en cours ou à venir par le Sponsor ou par ses affiliés si la fraude ou le manquement du participant affecte défavorablement l’intégrité du Concours.


Aucune participation machinalement reproduite, illisible, incomplète, falsifiée, générée par un logiciel ou automatisée ne sera pas acceptée. En cas de différend quant à l’identité d’un participant, tout projet soumis sera présumé soumis par le détenteur légal du compte de DELITOON et de l’adresse mail sous-jacente depuis laquelle le projet a été envoyé, à condition que la personne physique à qui l’adresse email est associée au compte DELITOON concerné a été désigné à l’adresse email soumise par le fournisseur d’accès Internet, le fournisseur de service ou d’autres organisations en ligne responsable d’assigner les adresses email au domaine. Les lauréats potentiels pourront être demandés de fournir au Sponsor un justificatif selon lequel il est le détenteur légal de l’adresse email associée au projet lauréat. Si un différend ne peut pas être réglé à la satisfaction du Sponsor, le projet soumis sera considéré non éligible.  

 

Seuls le type et la quantité des prix décrits dans le Règlement Officiel seront attribués. Si, pour n’importe quelle raison, des lauréats Bona Fide se présentent pour réclamer des prix, dépassant ainsi le nombre de chaque type de prix défini par ce Règlement Officiel, les projets lauréats, ou, le cas échéant, les projets lauréats restants, parmi les projets ayant fait des réclamations apparemment valides pour le prix concerné seront rejugés pour le prix en question. L’inclusion dans le cadre du re-jugement des prix sera le seul recours exclusif de chaque participant dans de telles circonstances. Ce Règlement Officiel ne peut être modifié ou amendé autrement que par un document écrit délivré conformément au droit par un mandataire dûment autorisé du Sponsor. L’invalidité ou l’inexécutabilité de toute provision du Règlement Officiel n’affectera pas la validité ou la mise en application des autres dispositions. En cas de disposition déclarée invalide, inexécutable ou illégale, les autres dispositions resteront en vigueur et seront interprétées conformément aux termes comme si la disposition invalide ou illégale ne figurait pas dans le présent Règlement Officiel. 


En participant à ce Concours, chaque participant accepte les conditions énoncées dans le présent Règlement Officiel, accepte de se soumettre aux décisions des Organismes du Concours et garantit qu’il/elle est éligible pour participer au Concours. 


15. DIFFÉREND

Sauf si c’est interdit, chaque participant accepte que : (1) tout différend, réclamation ou action en justice découlant ou en lien avec ce Concours ou les prix récompensés sera résolu individuellement, sans recourir à aucune forme de recours collectif, et exclusivement devant la juridiction compétente des tribunaux français ; (2) toute réclamation, tout jugement et toutes indemnités seront limités aux frais actuels encourus, y compris les frais associés pour participer au Concours, mais en aucun cas les frais d’avocat ; (3) en aucun cas un participant sera permis d’obtenir une indemnité, ainsi tout participant renonce tout droit à demander des dommages-intérêts indirects, punitifs, accessoires ou consécutifs et tout autre type de dommages-intérêts, autres que les frais actuels, ainsi que tout droit à multiplier ou augmenter ses dommages-intérêts. Toute préoccupation et question concernant la construction, la validité, l’interprétation et l’exécution du Règlement Officiel, des droits et obligations des participants et du Sponsor en lien avec le Concours seront régies et interprétées conformément au droit français sans préjudice au choix de loi ou au conflit de loi. 

 

16. RÈGLEMENT ET LISTE DES LAURÉATS

Pour une copie du Règlement Officiel et de la Liste des Lauréats, envoyez-nous une lettre en incluant une enveloppe préaffranchie avec votre adresse comme destinataire à l’adresse suivante : DELITOON, 157 boulevard Macdonald, 75019 Paris, France.

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